Historique

Un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a été créé le 8 janvier 2007.

De 2007 à 2009, le service était assuré par l'ancienne communauté de communes de Samer et Environs.

Le SESE a pour compétence d'assurer le contrôle et la maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Règlement de service

Habitat existant

Sur la base du volontariat, dépôt d'une demande d'autorisation de réhabiliter une installation d'assainissement autonome (non collectif) auprès du Syndicat.

49 réhabilitations conformes

Marché à bons de commandes pour réaliser les travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement autonome chez les particuliers, pour qu'ils puissent bénéficier de subventions de l'Agence de l'Eau (50% de 8 650 € maximum), conditionnées à un rapport de Véolia présentant des nuisances avérées pour l'environnement ou un danger pour les personnes ou absence d'installation.

ATTENTION : arrêt des subventions prévu au 1er janvier 2024.

Coût des prestations (au 01/01/2024)

• Contrôle de conception : 119,70 €

• Contrôle de bonne exécution : 151,20 €

• Contrôle diagnostic : 151,20 €

• Contrôle de bon fonctionnement : 151,20 €

• Contrôle en cas de vente : 195,31 €

• Contre-visite : 81,90 €

Contrôles

Des contrôles sont réalisés par Véolia en prestation de service, conventionné jusque fin 2025.

Environ 700 installations d'assainissement non collectif.

Constructions neuves

Il est obligatoire de déposer une demande d'autorisation de créer une installation d'assainissement collectif autonome (non collectif) auprès du Syndicat des Eaux, qui délivrera un imprimé de conformité du projet pour joindre à la demande de permis de construire.

A ce jour, 107 attestations de conformité ont été délivrées.

Vente d'immeuble

Un contrôle par Véolia est obligatoire avant toute vente.

Contact Véolia pour demander un rendez-vous de contrôle par téléphone au 03 21 87 79 59 ou par mail à veolia-rdv-controle-assainissement@veolia.com

Le rapport sera demandé par le notaire et sera porté à la connaissance de l'acquéreur.

92 ventes depuis 2011 et 21 conformités. Relance des particuliers en 2023.

Rapport annuel du service